La convention collective mentionnée dans le contrat permet au salarié de s’enprévaloir dans les relations individuelles
Notre associée fondatrice, Anaïs OLIVIER, revient dans les Cahiers Lamy du CSE n°239 sur les conséquences d’une situation qui n’est pas si rare en pratique dans la vie des entreprises : l’application volontaire d’une convention collective de branche distincte de celle applicable à titre obligatoire dans l’entreprise. Dans son arrêt du 5 juillet 2023 (Cass. […]
