Notre associée fondatrice, Anaïs OLIVIER, revient dans les Cahiers Lamy du CSE n°239 sur les conséquences d’une situation qui n’est pas si rare en pratique dans la vie des entreprises : l’application volontaire d’une convention collective de branche distincte de celle applicable à titre obligatoire dans l’entreprise.
Dans son arrêt du 5 juillet 2023 (Cass. soc., 5 juill. 2023, n°22-10.424), la Cour de cassation rappelle que dans les relations collectives de travail, une seule convention collective de branche est applicable, laquelle est déterminée par l’activité principale de l’entreprise. Dans les relations individuelles de travail, en revanche, le salarié peut demander l’application des dispositions plus favorables prévues par la convention collective mentionnée dans son contrat de travail et ainsi appliquée à titre volontaire.
Votre entreprise applique-t-elle bien la convention collective de branche qui lui est applicable à titre obligatoire ? Les avocates spécialistes en droit du travail d’Arkelex Avocats sont à votre disposition pour le vérifier.
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