Notre associée fondatrice, Anaïs OLIVIER, revient dans les Cahiers Lamy du CSE n°242 sur trois décisions du 20 septembre 2023 (Cass. soc., 20 sept. 2023 n° 22-11.464, 21-25.233, n° 22-13.391).
Interrogée sur les prérogatives de consultation ponctuelle sur un projet important modifiant les conditions de sécurité et les conditions de travail (n° 22-11.464), de consultation récurrente sur la situation économique et financière de l’entreprise (n° 21-25.233) et de droit d’alerte économique (n° 22-13.391), la Cour de cassation apporte de nouvelles précisions concernant la répartition des compétences entre le comité social et économique central (CSEC) et les comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE). Elle rappelle également le lien nécessaire de cause à effet entre compétence du comité et recours à l’expertise, seule l’instance compétente pouvant faire appel à un expert-comptable pour l’assister.
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